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N° 4513 - Rapport d'information de Mme Isabelle Bruneau déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
Une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés : quel impact sur la concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union européenne ? | Mémoire UCL
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Table-ronde sur le projet d'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) | Les dialogues législatifs | Parlement européen Bureau de liaison en France
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